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Communiqués de presse


Communiqué commun aux quatres conférences de chefs de cour et de juridiction (CNPP, CNPG, CNPTJ, CNPR)

ATTAQUES VISANT DES MAGISTRATS SUITE A UNE DÉCISION DE JUSTICE
2 avril 2025

Dans un contexte où l’action de la Justice est fortement critiquée, les conférences des premiers présidents et des procureurs généraux de cour d’appel, des présidents et des procureurs de la République de tribunal judiciaire rappellent l’importance qui s’attache, dans un état de droit, au respect de l’activité des magistrats, laquelle doit pouvoir s’exercer en toute indépendance et sérénité.

Ce respect fonde la confiance que chaque citoyen doit pouvoir placer dans le fonctionnement des institutions démocratiques de son pays.

Lui porter atteinte revient à ébranler cette indispensable confiance et à fragiliser notre pacte républicain.

Un palier a de plus été franchi par des attaques et menaces visant personnellement des magistrats du fait de décisions rendues en application des lois votées par la représentation nationale. S’il est loisible à chacun de commenter et le cas échéant critiquer les décisions de justice, comme de former des recours pour un nouvel examen des faits reprochés devant une cour d’appel, de telles atteintes ne peuvent être admises en démocratie. Les conférences des chefs de cour et de juridiction manifestent leur inquiétude face à cette évolution et apportent leur soutien aux magistrats ainsi mis en cause.

Il convient enfin de rappeler que la condamnation contestée intervient après une instruction de plusieurs années lors de laquelle les personnes mises en cause ont pu utiliser tous les moyens de défense qu’elles souhaitaient mettre en œuvre, et après un procès qui a duré plusieurs mois au cours duquel les prévenus et leurs avocats se sont exprimés, ont pu citer des témoins, ont contesté les éléments et ont pu débattre des preuves du dossier. La décision a été rendue, après un long délibéré, par une formation collégiale qui a pris le soin d’argumenter et de détailler de manière particulièrement approfondie sa décision de culpabilité et ses choix de peines en individualisant celles-ci, comme le lui demande la loi, à la situation de chaque personne condamnée. C’est ce processus, très protecteur des droits de la défense, qui constitue le cœur de l’état de droit.



Communiqué commun à la CNPP et la CNPR

SOUTIEN AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE DOUAI
6 novembre 2024

Les conférences des premiers présidents de cours d’appels, présidents de tribunaux judiciaires et procureurs de la République ont pris connaissance des menaces dirigées contre le procureur général près la cour d’appel de Douai. En accord avec les procureurs généraux, l’ensemble des chefs de cours et de juridictions tiennent à affirmer leur soutien total à notre collègue. Ils saluent également l’action déterminante des forces de police judiciaire qui ont permis de déjouer à temps ce projet criminel.

Les faits rapportés dans la presse sont d’une extrême gravité en ce qu’ils menacent notre justice et le fonctionnement démocratique de notre société en visant la personne d’un magistrat qui incarne, au plus haut niveau l’engagement de la justice dans la conduite d’actions contre la criminalité et la délinquance organisées, notamment.

Nous redisons notre détermination absolue pour combattre par le droit les projets criminels qui, s’ils aboutissaient, menaceraient gravement notre démocratie.

Après les menaces déjà dirigées contre d’autres magistrats du siège et du parquet dans l’exercice de leurs fonctions, après la terrible attaque contre des agents de l’administration pénitentiaire à Incarville, après les violences criminelles dont sont victimes des policiers et gendarmes, un pas supplémentaire paraît franchi qui appelle à la réaction la plus ferme de l’Etat pour faire prévaloir notre Etat de droit.

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ATTTAQUE D'UN FOURGON DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DANS L'EURE
14 mai 2024

A la suite de l’attaque d’une extrême violence perpétrée ce jour dans le département de l’Eure contre un fourgon de l’administration pénitentiaire réalisant une extraction judiciaire, ayant provoqué la mort de deux agents et en ayant blessé trois autres dans l’exercice de leur difficile mission, la Conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires tient à exprimer sa vive émotion et adresse ses sincères condoléances aux familles endeuillées et aux proches des victimes.

Elle faire part de son indéfectible soutien à tous les agents pénitentiaires et fonctionnaires de justice qui œuvrent chaque jour au bon fonctionnement de notre institution.  


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LIBERTE D'EXPRESSION DES MAGISTRATS ET SEPARATION DES POUVOIRS
11 avril2024

La Conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires prend connaissance avec satisfaction du communiqué du Conseil supérieur de la magistrature du 10 avril 2024, rappelant, dans la suite de son avis du 13 décembre 2023, le principe de la liberté d’expression des magistrats et l’importance de la séparation des pouvoirs auxquels, le reproche de propos tenus à l’occasion d’une audition sous serment devant la représentation nationale, est de nature à porter atteinte.


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HOMMAGE A ROBERT BADINTER
13 février 2024

Les présidentes et présidents de tribunaux judiciaires et procureures et procureurs de la République près ces tribunaux expriment leur profonde tristesse à l’annonce de la disparition de Robert Badinter. 

Ils soulignent l’engagement et l’action déterminée de l’avocat, du garde des sceaux, ministre de la Justice, du président du Conseil constitutionnel et tout simplement d’un grand homme au service de la Justice, des droits fondamentaux et de l’Etat de droit en Europe et dans le monde entier.  

L’histoire retient notamment son combat contre la peine de mort jusqu’à son abolition sous son impulsion décisive. Il était aussi un visionnaire et un grand réformateur de la justice qu’il a profondément modifiée par la suppression des juridictions d’exception, le renforcement des droits des victimes d’infractions pénales, une loi majeure améliorant la situation des victimes d’accidents de la circulation, l’amélioration de la condition pénitentiaire, la favorisation de la réinsertion des condamnés par la création des peines de travail d’intérêt général et de jours-amendes, le renforcement des libertés individuelles avec l’égalité de droits pour les homosexuels, l’ouverture de la saisine individuelle de la Cour européenne des droits de l’Homme.  

En accord avec les bâtonniers de leurs ressorts, les présidents et procureurs de la République rassembleront ce mercredi 14 février à 12 heures, les magistrats, agents des tribunaux et les avocats, dans leurs juridictions pour honorer ensemble la mémoire de Robert Badinter au moment où la Nation lui rendra hommage place Vendôme à Paris, devant le ministère de la Justice qu’il dirigea de 1981 à 1986.


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UNE VRAIE AMBITION POUR LA JUSTICE
25 septembre 2020

La Conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires (CNPTJ) porte, avec conviction et constance, la haute ambition d'une justice répondant aux standards démocratiques européens d'un état de droit.  

Rigoureusement attachée à l'indépendance de l'institution judiciaire, à la promotion d'une justice modernisée, dotée des moyens conformes à ses missions et s'insérant dans une vision et un exercice sincère de la séparation des pouvoirs, la CNPTJ a défendu, notamment lors de la récente mission d'enquête parlementaire sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, et défendra, en toutes circonstances, l'exigence d'une justice reconnue et respectée.  

Les présidents de tribunaux judiciaires ont le devoir de soutenir, au besoin publiquement, les magistrats lorsqu'ils sont victimes d'attaques collectives ou d'atteintes à l'exercice normal de leurs missions ainsi qu'à la crédibilité de leurs actions.
A ce titre, ils entendent témoigner de l'émoi et de la forte incompréhension suscités au sein de la communauté judiciaire par des prises de position au plus haut niveau et des discours perçus comme ne laissant pas la place à la présomption d'innocence et atteignant, par leur absence de nuance et leurs a priori, une profession qui, malgré le dénuement de ses moyens, œuvre quotidiennement, au plus près des préoccupations de ses concitoyens, pour rendre une justice humaine et défendre les valeurs d'une société démocratique, y compris dans la période de crise sanitaire actuelle.  

Fière de la diversité des recrutements et des parcours des magistrats formés dans une École d'application internationalement reconnue, la CNPTJ, force constante de propositions, ouverte aux évolutions de la société, ne peut se résoudre à des présentations caricaturales, alors même que nos concitoyens méritent une justice forte, protectrice et respectée.  

La CNPTJ attend, au contraire, un engagement fort au soutien de l'institution judiciaire, notamment en la dotant des moyens matériels et humains indispensables à un fonctionnement de qualité, en développant un plan de transformation numérique à la hauteur des enjeux, en permettant aux parquets de disposer d'une véritable indépendance fonctionnelle et en lui conférant une autonomie financière conforme aux recommandations européennes.  

La justice a besoin d'une véritable ambition.  

La CNPTJ attend avec impatience et prend acte des annonces en matière budgétaire faites par le Premier ministre le 24 septembre 2020.   



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