13/01/23 
Lancement de la politique de l'amiable
| 13/01/23 | | Lancement de la politique de l'amiable |
Plan d'action post Etat Généraux de la Justice du Garde des Sceaux
(5 janvier 2023 )
La
conférence nationale des présidents des tribunaux judiciaires (CNPTJ) a
assisté le 5 janvier 2023, par l'intermédiaire de son président
Benjamin Deparis et de sa vice-présidente, Danièle Churlet-Caillet, à la
restitution par le Garde des sceaux de son plan d’action faisant suite
aux Etats généraux de la justice.
A ses côtés se trouvaient la
conférence des procureurs (CNPR), la conférence des premiers présidents
(CNPP) et celle des procureurs généraux.
La mesure phare de ce plan est
la trajectoire annoncée des moyens humains avec 10.000 emplois, dont
1.500 magistrats et 1.500 greffiers sur 5 ans : nous ne pouvons que nous
réjouir de cette perspective qui rejoint nos souhaits et constats, et
qui tient pour partie à notre action continue depuis le printemps
dernier en ce qu’elle a orienté le débat public sur le chiffre de 1500
magistrats.
Les 7.000 autres emplois annoncés porteront sur des créations de
juristes assistants les 5 années et la réalisation du « programme
pénitentiaire 15.000 » qui nécessite la création de nombreux emplois de
surveillants et emplois à la direction de l'administration
pénitentiaire.
Pour l'année 2023, rappelons que
la loi de finance initiale porte création nette de 200 magistrats, 191
greffiers, 155 directeurs de greffe, 100 agents contractuels de
catégorie A, 100 techniciens informatiques, 300 juristes assistantes et
20 assistants spécialisés, outre 44 agents contractuels de catégorie C.
Conformément aux demandes répétées de la CNPTJ sur ce point, il est
prévu de nommer un technicien informatique contractuel sur site dans
chaque TJ et deux dans les grandes juridictions dès 2023.
Un projet de loi de
programmation pour la justice (LPJ) sera présenté au Parlement au
printemps 2023 en vue de porter la trajectoire pluriannuelle des moyens
RH annoncée et de parvenir en 2027 à un budget de 10,7 milliards
d’euros.
Un projet de loi organique devrait compléter le dispositif budgétaire,
avec diverses dispositions telles que la dissociation du grade et de
l’emploi, la réduction du nombre de voie d’accès au corps judiciaire
(actuellement de 7), les équipes autour des chefs de juridiction … Nous
serons particulièrement vigilants sur cette « recherche d'efficacité qui
passe aussi par une réforme de la gouvernance (...), » afin que cette
volonté « d'ouvrir la justice sur le monde extérieur" ne se traduise pas
par la suppression de magistrats à la tête des juridictions.
Il n’y aura pas de réforme de
la carte judiciaire au sens des implantations de juridictions mais une
réforme budgétaro-financière autour des 10 cours d’appel BOP (rapport
Ronsin Podeur).
Le référentiel sur la charge de
travail des magistrats de la direction des services judiciaires devrait
être achevé au printemps et sera expérimenté dans 5 juridictions.
Le
contentieux des procédures collectives sera transféré au tribunal de
commerce (tribunal des affaires économiques) pour toutes les procédures
sauf les avocats qui resteront de la compétence du tribunal judiciaire
(TJ).
L'organisation et la gestion des conseils des prud'hommes sera confiée
aux présidents de TJ et aux DG des TJ à fonctionnement constant sur le
principe de la prud’hommie.
Un
accord-cadre sur les conditions de travail sera enfin négocié avec
toutes les organisations syndicales (OS) du ministère. Il aura vocation à
être décliné par directions, puis par cours ou juridictions. La CNPTJ
sera associée à son élaboration pour les services judiciaires.
La CNPTJ vous tiendra informés des développements, notamment:
-de
l’objectif « 0 papier 2027 »: rencontre de la CNPTJ avec le secrétariat
général dès le 16 janvier 2023 (signature électronique).
-du
plan d’action en matière civile (césure du procès et conciliation
initiale par un magistrat à titre temporaire ou par un magistrat
honoraire): présentation par le Garde des sceaux vendredi 13 janvier
2023. La CNPTJ y sera représentée en la personne de sa vice-présidente,
Danièle Churlet-Caillet et de son secrétaire générale adjoint, Bertrand
Menay. Les magistrats coordonnateurs de la médiation et de la
conciliation de chaque tribunaux judiciaires ont été invités sur leur
adresse nominative mais il reste encore des places pour ceux qui
seraient intéressés.
La
conférence nationale des présidents des tribunaux judiciaires (CNPTJ) a
assisté le 5 janvier 2023, par l'intermédiaire de son président
Benjamin Deparis et de sa vice-présidente, Danièle Churlet-Caillet, à la
restitution par le Garde des sceaux de son plan d’action faisant suite
aux Etats généraux de la justice.
A ses côtés se trouvaient la
conférence des procureurs (CNPR), la conférence des premiers présidents
(CNPP) et celle des procureurs généraux.
La mesure phare de ce plan est
la trajectoire annoncée des moyens humains avec 10.000 emplois, dont
1.500 magistrats et 1.500 greffiers sur 5 ans : nous ne pouvons que nous
réjouir de cette perspective qui rejoint nos souhaits et constats, et
qui tient pour partie à notre action continue depuis le printemps
dernier en ce qu’elle a orienté le débat public sur le chiffre de 1500
magistrats.
Les 7.000 autres emplois annoncés porteront sur des créations de
juristes assistants les 5 années et la réalisation du « programme
pénitentiaire 15.000 » qui nécessite la création de nombreux emplois de
surveillants et emplois à la direction de l'administration
pénitentiaire.
Pour l'année 2023, rappelons que
la loi de finance initiale porte création nette de 200 magistrats, 191
greffiers, 155 directeurs de greffe, 100 agents contractuels de
catégorie A, 100 techniciens informatiques, 300 juristes assistantes et
20 assistants spécialisés, outre 44 agents contractuels de catégorie C.
Conformément aux demandes répétées de la CNPTJ sur ce point, il est
prévu de nommer un technicien informatique contractuel sur site dans
chaque TJ et deux dans les grandes juridictions dès 2023.
Un projet de loi de
programmation pour la justice (LPJ) sera présenté au Parlement au
printemps 2023 en vue de porter la trajectoire pluriannuelle des moyens
RH annoncée et de parvenir en 2027 à un budget de 10,7 milliards
d’euros.
Un projet de loi organique devrait compléter le dispositif budgétaire,
avec diverses dispositions telles que la dissociation du grade et de
l’emploi, la réduction du nombre de voie d’accès au corps judiciaire
(actuellement de 7), les équipes autour des chefs de juridiction … Nous
serons particulièrement vigilants sur cette « recherche d'efficacité qui
passe aussi par une réforme de la gouvernance (...), » afin que cette
volonté « d'ouvrir la justice sur le monde extérieur" ne se traduise pas
par la suppression de magistrats à la tête des juridictions.
Il n’y aura pas de réforme de
la carte judiciaire au sens des implantations de juridictions mais une
réforme budgétaro-financière autour des 10 cours d’appel BOP (rapport
Ronsin Podeur).
Le référentiel sur la charge de
travail des magistrats de la direction des services judiciaires devrait
être achevé au printemps et sera expérimenté dans 5 juridictions.
Le
contentieux des procédures collectives sera transféré au tribunal de
commerce (tribunal des affaires économiques) pour toutes les procédures
sauf les avocats qui resteront de la compétence du tribunal judiciaire
(TJ).
L'organisation et la gestion des conseils des prud'hommes sera confiée
aux présidents de TJ et aux DG des TJ à fonctionnement constant sur le
principe de la prud’hommie.
Un
accord-cadre sur les conditions de travail sera enfin négocié avec
toutes les organisations syndicales (OS) du ministère. Il aura vocation à
être décliné par directions, puis par cours ou juridictions. La CNPTJ
sera associée à son élaboration pour les services judiciaires.
La CNPTJ vous tiendra informés des développements, notamment:
-de
l’objectif « 0 papier 2027 »: rencontre de la CNPTJ avec le secrétariat
général dès le 16 janvier 2023 (signature électronique).
-du
plan d’action en matière civile (césure du procès et conciliation
initiale par un magistrat à titre temporaire ou par un magistrat
honoraire): présentation par le Garde des sceaux vendredi 13 janvier
2023. La CNPTJ y sera représentée en la personne de sa vice-présidente,
Danièle Churlet-Caillet et de son secrétaire générale adjoint, Bertrand
Menay. Les magistrats coordonnateurs de la médiation et de la
conciliation de chaque tribunaux judiciaires ont été invités sur leur
adresse nominative mais il reste encore des places pour ceux qui
seraient intéressés.
Elections du représentant des présidents de tribunaux judiciaires au CSM, le 14 décembre 2023
-le représentation de tous les présidents
-la préservation de l'indépendance des magistrats
-la préservation de l'indépendance des magistrats
-la modernisation du CSM
-la communication externe
-l'actualisation de l'outil CNPTJ d'évaluation de l'activité des juges
-des échanges avec le directeur des services judiciaires
-l'analyse des systèmes judiciaires européens: quelle administration des juridictions dans quel état de droit? L'Italie, les Pays-Bas, l'Ukraine.
La Conférence se veut avant tout un lieu de concertation et de proposition. Elle a récemment remis une contribution sur la cour criminelle départementale et formulé plusieurs propositions pour limiter l'impact de sa généralisation.
Elle remercie les présidents de tribunaux d'Italie et d'Ukraine qui ont témoigné et le président du tribunal de Paris pour son accueil.
