Compte rendu d’activité pour les mois de janvier et février 2023 : -GT DSJ évaluation des charges de travail : participation aux différentes réunions entre le 10 janvier et le 14 février inclus sur les JIRS, les intérêts civils, le JNS civil, le droit local, le soutien en premier instance -5 janvier 2023: Benjamin DEPARIS, président de la CNPTJ et Danièle Churlet-Caillet, Vice-présidente de la CNPTJ, ont participé à la présentation place Vendôme par le garde des sceaux et le cabinet ministériel aux 4 conférences du plan d’action ministériel -9 janvier 2023 : Benjamin DEPARIS a représenté la conférence à l’audience de rentrée de la Cour de cassation -13 janvier 2023 : Danièle Churlet-Caillet et Bertrand Menay, secrétaire général adjoint de la CNPTJ, ont participé à la présentation par le Garde des sceaux, de la politique civile de l’amiable -16 janvier 2023: rencontre SG, DACS, CNPTJ et Conférence nationale des directeurs de greffe (CNDG) sur les projets de transformation numérique en matière civile (cf. mon mail du 19 janvier évoquant, notamment, les pistes et difficultés relatives à la signature électronique civile, en matière de JLD HSC) -19 janvier 2023: Florence Bouvier, membre du CA de la CNPTJ et référent SIAJ, a participé à la réunion préparatoire du comité stratégique du SIAJ puis au COSTRAT SIAJ du 1er février 2023 -19 janvier2023 : Bertrand Menay a participé à la première réunion du GT de la Cour de cassation sur l’Open data des décisions de première instance (prochaine réunion le 9 mars). 9 TJ sont concernés. -24 janvier 2023: Benjamin DEPARIS et Danièle Churlet-Caillet ont pris part à la présentation du rapport d’activité et de mandature du CSM -26 janvier 2023 : contribution écrite de la CNPTJ à deux propositions de loi (PPL n° 658 et n° 661) relatives au retrait de l’autorité parentale et à l’ordonnance de protection. Je remercie Guillaume Meunier pour l’élaboration de la synthèse des observations recueillies -26 janvier 2023: Karine Gonnet, secrétaire générale de la CNPTJ, a participé à une réunion préparatoire du comité conjoint consultatif (CCC) en vue de la réunion plénière du 30 janvier -27 janvier2023 : Benjamin DEPARIS et Jean-Bastien Risson, Vice-président de la CNPTJ ont pris part à la réunion de présentation par le DSJ aux 4 conférences de l’avant-projet de loi organique -30 janvier 2023: Jean-Bastien Risson a représenté la conférence à la réunion plénière du CCC à la Cour de cassation -30 janvier 2023: signature de la Charte de présentation des écritures -2 février 2023 : note au DSJ sur la situation des MTT -7 février 2023 : Benjamin DEPARIS, Danièle Churlet-Caillet et Jean-Bastien Risson ont participé à une bilatérale DACG consacré au projet de loi de procédure pénale (une nouvelle consultation doit intervenir sur le projet de loi) -7 février 2023 : Benjamin DEPARIS, Danièle Churlet-Caillet et Jean-Bastien Risson ont rencontré le bureau de l’USM à son siège parisien -10 février 2023 : note conjointe avec le président de la CNPR sollicitant l’allocation d’un contractuel A chargé de mission auprès des présidents de la CNPTJ et de la CNPR -13 février 2023 : Benjamin DEPARIS, Danièle Churlet-Caillet et Jean-Bastien Risson ont participé à une bilatérale DSJ consacré au projet de loi organique -14 février 2023: Jean-Bastien Risson a été entendu par les rapporteurs de la PPL n° 740 visant à mieux lutter contre la récidive -28 février 2023: consultation CNPTJ sur les moyens humains et matériels à disposition des président(e)s de TJ (questionnaire diffusé ce jour). Florence Bouvier assure la mise à jour régulière et rédige des compte rendus et posts pour le site internet de la conférence www.cnptj.fr et le compte twitter de la CNPTJ (@conferenceTj). Matthieu Duclos participe mensuellement en qualité d’expert au GT de la Cour de cassation relatif aux outils méthodologiques. Enfin, Benjamin DEPARIS, Danièle Churlet-Caillet et Jean-Bastien Risson, rencontrerons le 1er mars 2023 à l’Elysée Xavier Ronsin, conseiller justice du Président de la République. Ce sera l’occasion de faire le point sur le projet de loi organique, la situation des MTT, la loi de programmation, le séquençage et l’affectation des renforts annoncés sur le quinquennat, le nombre précis de juristes-assistants supplémentaires, la gouvernance des juridictions et le staff des président(e)s de TJ, les réformes législatives etc…
Janvier 2023 
Note CNPTJ /CNPR sur la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
13/01/23 Lancement de la politique de l'amiable
| Janvier 2023 | | Note CNPTJ /CNPR sur la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales |
| 13/01/23 | | Lancement de la politique de l'amiable |
Plan d'action post Etat Généraux de la Justice du Garde des Sceaux
(5 janvier 2023 )
La
conférence nationale des présidents des tribunaux judiciaires (CNPTJ) a
assisté le 5 janvier 2023, par l'intermédiaire de son président
Benjamin Deparis et de sa vice-présidente, Danièle Churlet-Caillet, à la
restitution par le Garde des sceaux de son plan d’action faisant suite
aux Etats généraux de la justice.
A ses côtés se trouvaient la
conférence des procureurs (CNPR), la conférence des premiers présidents
(CNPP) et celle des procureurs généraux.
La mesure phare de ce plan est
la trajectoire annoncée des moyens humains avec 10.000 emplois, dont
1.500 magistrats et 1.500 greffiers sur 5 ans : nous ne pouvons que nous
réjouir de cette perspective qui rejoint nos souhaits et constats, et
qui tient pour partie à notre action continue depuis le printemps
dernier en ce qu’elle a orienté le débat public sur le chiffre de 1500
magistrats.
Les 7.000 autres emplois annoncés porteront sur des créations de
juristes assistants les 5 années et la réalisation du « programme
pénitentiaire 15.000 » qui nécessite la création de nombreux emplois de
surveillants et emplois à la direction de l'administration
pénitentiaire.
Pour l'année 2023, rappelons que
la loi de finance initiale porte création nette de 200 magistrats, 191
greffiers, 155 directeurs de greffe, 100 agents contractuels de
catégorie A, 100 techniciens informatiques, 300 juristes assistantes et
20 assistants spécialisés, outre 44 agents contractuels de catégorie C.
Conformément aux demandes répétées de la CNPTJ sur ce point, il est
prévu de nommer un technicien informatique contractuel sur site dans
chaque TJ et deux dans les grandes juridictions dès 2023.
Un projet de loi de
programmation pour la justice (LPJ) sera présenté au Parlement au
printemps 2023 en vue de porter la trajectoire pluriannuelle des moyens
RH annoncée et de parvenir en 2027 à un budget de 10,7 milliards
d’euros.
Un projet de loi organique devrait compléter le dispositif budgétaire,
avec diverses dispositions telles que la dissociation du grade et de
l’emploi, la réduction du nombre de voie d’accès au corps judiciaire
(actuellement de 7), les équipes autour des chefs de juridiction … Nous
serons particulièrement vigilants sur cette « recherche d'efficacité qui
passe aussi par une réforme de la gouvernance (...), » afin que cette
volonté « d'ouvrir la justice sur le monde extérieur" ne se traduise pas
par la suppression de magistrats à la tête des juridictions.
Il n’y aura pas de réforme de
la carte judiciaire au sens des implantations de juridictions mais une
réforme budgétaro-financière autour des 10 cours d’appel BOP (rapport
Ronsin Podeur).
Le référentiel sur la charge de
travail des magistrats de la direction des services judiciaires devrait
être achevé au printemps et sera expérimenté dans 5 juridictions.
Le
contentieux des procédures collectives sera transféré au tribunal de
commerce (tribunal des affaires économiques) pour toutes les procédures
sauf les avocats qui resteront de la compétence du tribunal judiciaire
(TJ).
L'organisation et la gestion des conseils des prud'hommes sera confiée
aux présidents de TJ et aux DG des TJ à fonctionnement constant sur le
principe de la prud’hommie.
Un
accord-cadre sur les conditions de travail sera enfin négocié avec
toutes les organisations syndicales (OS) du ministère. Il aura vocation à
être décliné par directions, puis par cours ou juridictions. La CNPTJ
sera associée à son élaboration pour les services judiciaires.
La CNPTJ vous tiendra informés des développements, notamment:
-de
l’objectif « 0 papier 2027 »: rencontre de la CNPTJ avec le secrétariat
général dès le 16 janvier 2023 (signature électronique).
-du
plan d’action en matière civile (césure du procès et conciliation
initiale par un magistrat à titre temporaire ou par un magistrat
honoraire): présentation par le Garde des sceaux vendredi 13 janvier
2023. La CNPTJ y sera représentée en la personne de sa vice-présidente,
Danièle Churlet-Caillet et de son secrétaire générale adjoint, Bertrand
Menay. Les magistrats coordonnateurs de la médiation et de la
conciliation de chaque tribunaux judiciaires ont été invités sur leur
adresse nominative mais il reste encore des places pour ceux qui
seraient intéressés.
La
conférence nationale des présidents des tribunaux judiciaires (CNPTJ) a
assisté le 5 janvier 2023, par l'intermédiaire de son président
Benjamin Deparis et de sa vice-présidente, Danièle Churlet-Caillet, à la
restitution par le Garde des sceaux de son plan d’action faisant suite
aux Etats généraux de la justice.
A ses côtés se trouvaient la
conférence des procureurs (CNPR), la conférence des premiers présidents
(CNPP) et celle des procureurs généraux.
La mesure phare de ce plan est
la trajectoire annoncée des moyens humains avec 10.000 emplois, dont
1.500 magistrats et 1.500 greffiers sur 5 ans : nous ne pouvons que nous
réjouir de cette perspective qui rejoint nos souhaits et constats, et
qui tient pour partie à notre action continue depuis le printemps
dernier en ce qu’elle a orienté le débat public sur le chiffre de 1500
magistrats.
Les 7.000 autres emplois annoncés porteront sur des créations de
juristes assistants les 5 années et la réalisation du « programme
pénitentiaire 15.000 » qui nécessite la création de nombreux emplois de
surveillants et emplois à la direction de l'administration
pénitentiaire.
Pour l'année 2023, rappelons que
la loi de finance initiale porte création nette de 200 magistrats, 191
greffiers, 155 directeurs de greffe, 100 agents contractuels de
catégorie A, 100 techniciens informatiques, 300 juristes assistantes et
20 assistants spécialisés, outre 44 agents contractuels de catégorie C.
Conformément aux demandes répétées de la CNPTJ sur ce point, il est
prévu de nommer un technicien informatique contractuel sur site dans
chaque TJ et deux dans les grandes juridictions dès 2023.
Un projet de loi de
programmation pour la justice (LPJ) sera présenté au Parlement au
printemps 2023 en vue de porter la trajectoire pluriannuelle des moyens
RH annoncée et de parvenir en 2027 à un budget de 10,7 milliards
d’euros.
Un projet de loi organique devrait compléter le dispositif budgétaire,
avec diverses dispositions telles que la dissociation du grade et de
l’emploi, la réduction du nombre de voie d’accès au corps judiciaire
(actuellement de 7), les équipes autour des chefs de juridiction … Nous
serons particulièrement vigilants sur cette « recherche d'efficacité qui
passe aussi par une réforme de la gouvernance (...), » afin que cette
volonté « d'ouvrir la justice sur le monde extérieur" ne se traduise pas
par la suppression de magistrats à la tête des juridictions.
Il n’y aura pas de réforme de
la carte judiciaire au sens des implantations de juridictions mais une
réforme budgétaro-financière autour des 10 cours d’appel BOP (rapport
Ronsin Podeur).
Le référentiel sur la charge de
travail des magistrats de la direction des services judiciaires devrait
être achevé au printemps et sera expérimenté dans 5 juridictions.
Le
contentieux des procédures collectives sera transféré au tribunal de
commerce (tribunal des affaires économiques) pour toutes les procédures
sauf les avocats qui resteront de la compétence du tribunal judiciaire
(TJ).
L'organisation et la gestion des conseils des prud'hommes sera confiée
aux présidents de TJ et aux DG des TJ à fonctionnement constant sur le
principe de la prud’hommie.
Un
accord-cadre sur les conditions de travail sera enfin négocié avec
toutes les organisations syndicales (OS) du ministère. Il aura vocation à
être décliné par directions, puis par cours ou juridictions. La CNPTJ
sera associée à son élaboration pour les services judiciaires.
La CNPTJ vous tiendra informés des développements, notamment:
-de
l’objectif « 0 papier 2027 »: rencontre de la CNPTJ avec le secrétariat
général dès le 16 janvier 2023 (signature électronique).
-du
plan d’action en matière civile (césure du procès et conciliation
initiale par un magistrat à titre temporaire ou par un magistrat
honoraire): présentation par le Garde des sceaux vendredi 13 janvier
2023. La CNPTJ y sera représentée en la personne de sa vice-présidente,
Danièle Churlet-Caillet et de son secrétaire générale adjoint, Bertrand
Menay. Les magistrats coordonnateurs de la médiation et de la
conciliation de chaque tribunaux judiciaires ont été invités sur leur
adresse nominative mais il reste encore des places pour ceux qui
seraient intéressés.
Elections du représentant des présidents de tribunaux judiciaires au CSM, le 14 décembre 2022
-le représentation de tous les présidents
-la préservation de l'indépendance des magistrats
-la préservation de l'indépendance des magistrats
-la modernisation du CSM
-la communication externe
-l'actualisation de l'outil CNPTJ d'évaluation de l'activité des juges
-des échanges avec le directeur des services judiciaires
-l'analyse des systèmes judiciaires européens: quelle administration des juridictions dans quel état de droit? L'Italie, les Pays-Bas, l'Ukraine.
La Conférence se veut avant tout un lieu de concertation et de proposition. Elle a récemment remis une contribution sur la cour criminelle départementale et formulé plusieurs propositions pour limiter l'impact de sa généralisation.
Elle remercie les présidents de tribunaux d'Italie et d'Ukraine qui ont témoigné et le président du tribunal de Paris pour son accueil.
