fermer

Connexion

Merci d'entrer votre Login et votre mot de passe.

Login
Mot de passe





Site Public > Actualités > Actualités



 13/01/23 Lancement de la politique de l'amiable
 

 Plan d'action post Etat Généraux de la Justice du Garde des Sceaux (5 janvier 2023 ) 

La conférence nationale des présidents des tribunaux judiciaires (CNPTJ) a assisté le 5 janvier 2023, par l'intermédiaire de son président Benjamin Deparis et de sa vice-présidente, Danièle Churlet-Caillet, à la restitution par le Garde des sceaux de son plan d’action faisant suite aux Etats généraux de la justice.
A ses côtés se trouvaient la conférence des procureurs (CNPR), la conférence des premiers présidents (CNPP) et celle des procureurs généraux.

La mesure phare de ce plan est la trajectoire annoncée des moyens humains avec 10.000 emplois, dont 1.500 magistrats et 1.500 greffiers sur 5 ans : nous ne pouvons que nous réjouir de cette perspective qui rejoint nos souhaits et constats, et qui tient pour partie à notre action continue depuis le printemps dernier en ce qu’elle a orienté le débat public sur le chiffre de 1500 magistrats. Les 7.000 autres emplois annoncés porteront sur des créations de juristes assistants les 5 années et la réalisation du « programme pénitentiaire 15.000 » qui nécessite la création de nombreux emplois de surveillants et emplois à la direction de l'administration pénitentiaire.

Pour l'année 2023, rappelons que la loi de finance initiale porte création nette de 200 magistrats, 191 greffiers, 155 directeurs de greffe, 100 agents contractuels de catégorie A, 100 techniciens informatiques, 300 juristes assistantes et 20 assistants spécialisés, outre 44 agents contractuels de catégorie C. Conformément aux demandes répétées de la CNPTJ sur ce point, il est prévu de nommer un technicien informatique contractuel sur site dans chaque TJ et deux dans les grandes juridictions dès 2023.

Un projet de loi de programmation pour la justice (LPJ) sera présenté au Parlement au printemps 2023 en vue de porter la trajectoire pluriannuelle des moyens RH annoncée et de parvenir en 2027 à un budget de 10,7 milliards d’euros. Un projet de loi organique devrait compléter le dispositif budgétaire, avec diverses dispositions telles que la dissociation du grade et de l’emploi, la réduction du nombre de voie d’accès au corps judiciaire (actuellement de 7), les équipes autour des chefs de juridiction … Nous serons particulièrement vigilants sur cette « recherche d'efficacité qui passe aussi par une réforme de la gouvernance (...), » afin que cette volonté « d'ouvrir la justice sur le monde extérieur" ne se traduise pas par la suppression de magistrats à la tête des juridictions.

Il n’y aura pas de réforme de la carte judiciaire au sens des implantations de juridictions mais une réforme budgétaro-financière autour des 10 cours d’appel BOP (rapport Ronsin Podeur).

Le référentiel sur la charge de travail des magistrats de la direction des services judiciaires devrait être achevé au printemps et sera expérimenté dans 5 juridictions.

Le contentieux des procédures collectives sera transféré au tribunal de commerce (tribunal des affaires économiques) pour toutes les procédures sauf les avocats qui resteront de la compétence du tribunal judiciaire (TJ). L'organisation et la gestion des conseils des prud'hommes sera confiée aux présidents de TJ et aux DG des TJ à fonctionnement constant sur le principe de la prud’hommie.

Un accord-cadre sur les conditions de travail sera enfin négocié avec toutes les organisations syndicales (OS) du ministère. Il aura vocation à être décliné par directions, puis par cours ou juridictions. La CNPTJ sera associée à son élaboration pour les services judiciaires. 

La CNPTJ vous tiendra informés des développements, notamment:

-de l’objectif « 0 papier 2027 »: rencontre de la CNPTJ avec le secrétariat général dès le 16 janvier 2023 (signature électronique).

-du plan d’action en matière civile (césure du procès et conciliation initiale par un magistrat à titre temporaire ou par un magistrat honoraire): présentation par le Garde des sceaux vendredi 13 janvier 2023. La CNPTJ y sera représentée en la personne de sa vice-présidente, Danièle Churlet-Caillet et de son secrétaire générale adjoint, Bertrand Menay. Les magistrats coordonnateurs de la médiation et de la conciliation de chaque tribunaux judiciaires ont été invités sur leur adresse nominative mais il reste encore des places pour ceux qui seraient intéressés. 


Elections du représentant des présidents de tribunaux judiciaires au CSM, le 14 décembre 2023

Le 14 décembre 2022, à la Cour d'Appel de Paris, a été élu par les présidents de tribunaux judiciaires, un des nouveaux membres du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) pour sa nouvelle mandature (2023-2027). Sur les 90 votants, Julien SIMON-DELCROS a été élu avec 69 voix.
Deux candidats se sont présentés:
 MME Emmanuelle WACONGNE, présidente du tribunal judiciaire de St Denis de la Réunion. Elle a précisé se présenter afin d'assurer un réel débat et une pluralité dans les candidatures. Elle a aussi affirmé son attachement à une meilleure représentation des femmes parmi les candidats à cette élection. Sa candidature s'est voulue spontanée et confraternelle.
 M. Julien SIMON-DELCROS, président du tribunal judiciaire d'Orléans avait présenté le 16/09/22, aux membres de la conférence nationale des présidents des tribunaux judiciaires (CNPTJ), les motivations de sa candidature. Il a pu exprimer oralement les quatre points forts de son engagement:

-le représentation de tous les présidents
-la préservation de l'indépendance des magistrats
-la préservation de l'indépendance des magistrats
-la modernisation du CSM
-la communication externe

 
 
La conférence a réuni le 14 octobre 2022 les présidents des tribunaux et d'outre-mer pour travailler sur ses statuts, élire de nouveaux membres de son conseil d'administration, échanger avec l'actuel représentant des présidents au Conseil supérieur de la magistrature et celles et ceux qui souhaitent se présenter aux élections de décembre 2022.
Egalement au programme:

-l'actualisation de l'outil CNPTJ d'évaluation de l'activité des juges

-des échanges avec le directeur des services judiciaires

-l'analyse des systèmes judiciaires européens: quelle administration des juridictions dans quel état de droit? L'Italie, les Pays-Bas, l'Ukraine.

La Conférence se veut avant tout un lieu de concertation et de proposition. Elle a récemment remis une contribution sur la cour criminelle départementale et formulé plusieurs propositions pour limiter l'impact de sa généralisation.

Elle remercie les présidents de tribunaux d'Italie et d'Ukraine qui ont témoigné et le président du tribunal de Paris pour son accueil.


Nous contacter :







Tous droits reservés CNPTJ 2023 - Site réalisé par IzyWeb
  • Haut de page
  • Ajouter aux favoris
  • Gestion du site
  • Imprimer la page
  • Ecrire au webmaster